Dernière mise à jour : 28 octobre 2025
CLAUSE DE PRÉVALENCE LINGUISTIQUE : En cas de divergence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques de ces documents, la version française prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services de création de mosaïques photo proposés sur le site mamosaique.fr.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de création de mosaïques photo personnalisées.
L&A DIGITAL
Forme juridique : EI
Siège social : Basé en France
SIRET : 99256156300014
TVA intracommunautaire : FR41992561563 (Non assujetti à la TVA)
Email : service.ladigital@gmail.com
Hébergeur : OVH France - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepte avant de procéder au paiement.
Mamosaique.fr propose un service en ligne de création de mosaïques photo personnalisées. Le client fournit une image principale et des images secondaires, et reçoit en retour une mosaïque haute résolution composée de ses propres photos.
Toutes les formules incluent :
La commande est considérée comme validée après réception du paiement complet. Un email de confirmation est envoyé au client avec le lien de téléchargement de la mosaïque finale.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.
Tous les paiements sont sécurisés via Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Le paiement est dû en totalité au moment de la commande. Aucun paiement différé ou échelonné n'est proposé.
Le service étant numérique, la "livraison" s'effectue par téléchargement immédiat après validation du paiement. Un email contenant le lien de téléchargement sécurisé est envoyé au client.
Le fichier est disponible immédiatement après paiement, 24h/24 et 7j/7.
Le lien de téléchargement est valable pendant 30 jours calendaires à compter de la date de paiement. Le fichier de la mosaïque finale est conservé sur nos serveurs pendant cette même durée. Passé ce délai, le fichier est automatiquement supprimé et le client peut demander une réémission du lien par email.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cliquant sur le bouton de téléchargement de la mosaïque finale, le client reconnaît expressément :
Si le client n'a pas encore téléchargé le fichier final, il peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à service.ladigital@gmail.com en précisant :
En cas de rétractation valable (avant téléchargement), le remboursement sera effectué sous 14 jours calendaires par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Mamosaique.fr s'engage à fournir un service de qualité professionnelle. La résolution finale dépend de la formule choisie et de la qualité des images fournies par le client.
Mamosaique.fr ne saurait être tenu responsable :
En cas d'indisponibilité temporaire du service due à une maintenance ou un cas de force majeure, le client sera informé par email et pourra demander le report de sa commande ou un remboursement intégral.
Le client reste propriétaire de toutes les images qu'il upload sur la plateforme. La mosaïque générée appartient au client dès lors que le paiement a été effectué.
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les images uploadées et autorise Mamosaique.fr à les traiter aux seules fins de création de la mosaïque.
Mamosaique.fr s'engage à :
Le nom "Mamosaique.fr" et tous les éléments de la charte graphique du site sont la propriété exclusive de L&A DIGITAL. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du vendeur ou du domicile du consommateur, à la discrétion de ce dernier, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat avant téléchargement)
À l'attention de L&A DIGITAL
Email : service.ladigital@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Date : _______________
Signature (en cas de notification papier) : _______________